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Diagnostic amiante Mayenne 53

Obligation diagnostic Amiante 53 Mayenne

Depuis le 1er septembre 2002, un diagnostic Amiante Mayenne 53 doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire à été delivré avant le 01/07/1997.

Les propriétaires doivent établir un Dossier Technique Amiante (D.T.A) avant le 31/12/2005 dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation ou de bureaux.

Ces 2 réglementations étendent le repérage de l'Amiante à un ensemble de matériaux défini par décret.

Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 1er Juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.

Article de loi amiante

Validité diagnostic amiante Mayenne 53

La durée de validité du diagnostic amiante est sans limitation de temps si celui-ci est réalisé conformément à l'article 1334-24 du code de la Santé Publique, c'est à dire qu'il conclu à une absence d'amiante.