Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique 53 Mayenne a intégré la liste des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement.
Une entrée en vigueur réalisée selon les termes définis par le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril.
La réalisation d'un diagnostic électrique Mayenne 53 concerne exclusivement la vente d'un bien immobilier (qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement) équipé d'une installation électrique datant de plus de 15 ans.
Le vendeur devra joindre ce diagnostic immobilier électrique 53 Mayenne à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
Concernant un bien immobilier soumis au statut de copropriété, le diagnostic électrique mayenne 53 ne s'appliquera qu'aux parties privatives.
Le diagnostic électricité 53 Mayenne est obligatoire depuis le 1er janvier 2009.
Le diagnostic électrique Mayenne dispose d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.
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