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Etats des Risques Naturels et Technologiques 53 Mayenne
ERNT Mayenne 53
Expert Diagnostic Immobilier Etats des Risques Naturels et Technologiques - ERNT Mayenne 53
Les dispositions prévues par la loi « risques » n°2003-699, du 30 juillet 2003, codifiées au code de l'environnement (article L125-5) imposent que pour tout bien immobilier, les vendeurs et les bailleurs précisent si le bien, objet de la transaction, est situé dans une zone de risques naturels ou technologiques.
A cette fin, le propriétaire doit remplir le formulaire « état des risques naturels et technologiques » annexé à l'arrêté du ministère de l'écologie et du développement durable du 13 octobre 2005
En cas de location : Depuis le 1er juin 2006, pour toute location (vides, meublées, saisonnières, commerciales) , le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
Validité ERNT Mayenne 53 : 6 mois
Etats des Risques Naturels et Technologiques 53 Mayenne
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