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Diagnostic Loi Carrez Mayenne 53

Expert Diagnostic Immobilier Loi Carrez Mayenne 53 

Tous les lots en copropriété sont concernés par la loi carrez 53 Mayenne. En revanche les bâtiments isolés et les maisons particulières n'appartenant pas à un lotissement en copropriété, ne sont pas concernés par la loi carrez 53 Mayenne. De même, dans une copropriété, les lots de moins de 8m², ainsi que les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, places de parking vendus en lots séparés échappent à la Loi Carrez 53 .

Tous les types de ventes sont visés par la loi carrez 53 Mayenne : vente en pleine propriété, en usufruit ou encore en nue-propriété. Par contre, les lots transmis par donation et par succession sont exclus de la Loi Carrez 53 Mayenne.

Enfin, Gilles Carrez a déposé un amendement à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains afin d'exclure du champ de la Loi Carrez le congé de vente adressé au locataire. Le mesurage sera cependant nécessaire lors de la vente au locataire qui aura exercé son droit de préemption, ou dès la promesse de vente signée avec un autre acheteur.

Si la superficie mentionnée dans l'acte est supérieure de plus de 5%, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix. Dans la pratique, en cas de mesurage loi carrez 53 Mayenne erroné, acquéreurs et vendeurs trouvent presque toujours un terrain d'entente, sur la base d'une expertise, sans avoir à recourir au juge. Ces négociations se font souvent au détriment des vendeurs qui n'ont donc pas intérêt à manquer de rigueur. Toutefois, si les négociations n'aboutissent pas, l'action judiciaire en diminution du prix doit être intentée moins d'un an après la conclusion de l'acte authentique.

A l'inverse, si la superficie réelle est supérieure à celle exprimée dans l'acte, cela ne donne lieu à aucun supplément de prix au profit du vendeur. Le législateur a directement voulu protéger l'acquéreur et non le vendeur.

Le mesurage loi carrez 53 Mayenne est une tâche délicate qui peut entraîner des erreurs importantes et portant à conséquence. Faites réaliser votre certificat de surface loi carrez 53 Mayenne par un professionnel de l'immobilier aux compétences reconnues.

Sachez enfin que ce certificat n'aura pas de date limite de validité et qu'il peut donc servir à des ventes successives. Cependant s'il est réutilisé, il faut être sûr que le mesurage a été bien fait.

  

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